CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

(merci de bien vouloir faire défiler toutes les conditions afin de pouvoir cliquer sur "j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente")

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente d'infoproduits en ligne de FORMAFEU, 15 Lot. Les Ananas, 97231 Le Robert (MQ) à partir de son site Internet www.formafeu.fr.

FORMAFEU est spécialisé en prévention, sécurité, protection des personnes (et biens) contre les Risque Incendie, Risques Majeurs climatiques, les Risques Psychosociaux (RPS) et propose des formations et infoproduits à destination des professionnels et des particuliers.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le site ont été développés dans un objectif andragogique et de facilitation du partage de l’information en la matière.

Les infoproduits sont livrés immédiatement après achat, dans un espace membres protégé par identifiant et mot de passe. Ils sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est strictement interdit. Les infoproduits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements et/ou d’accès à un espace membres.

 

Article n° 1. Définitions

CGU Désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme FORMAFEU
CGV Désigne les présentes conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous)
Contenus désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du site internet, de la plateforme ou des infoproduits de FORMAFEU.

FEP Désigne les Formations En Présentiel
FEL Désigne les Formations En Ligne
Durée Désigne le temps imparti pour la fourniture de l'infoproduit, soit sous forme de dates pour les FEP, soit sous forme de durée déterminée selon les FEL mises en ligne sur la plateforme. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.

Informations Confidentielles Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par FORMAFEU ou le Professionnel et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Partenaire Désigne le(s) prestataire(s) de FORMAFU dans le cadre des CGU et des CGV, par exemple MANGOPAY ou PAYPAL.
Plateforme Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de FORMAFEU. Son utilisation requiert l’acceptation séparée de ses conditions générales.
Professionnel Désigne le professionnel spécialisé en protection et sécurité, exerçant son activité sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN. Site Désigne le site internet www.formafeu.fr Visiteurs Désignes les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent sur le Site.

 

Article n° 2. Objet des CGV

L’accès, la navigation et l’utilisation du site est régie par les CGU.

Les présentes CGV sont conclues entre FORMAFEU et un Apprenant aux fins d’achat de FEL. Le Professionnel est obligatoirement une personne morale (particulier, autoentrepreneur, société, entreprise individuelle, collectivité..), qui achète les FEL pour un ou plusieurs apprenant(s) ou personne(s) physique(s). L’apprenant passe commande à partir du site et de la plateforme de FORMAFEU qui met à disposition du ou des apprenant(s) les contenus pour la durée et dans les conditions du programme de la ou des FEL achetées par le professionnel. Les FEP ne sont pas proposées à la vente sur le site.

L’achat de FEL est conditionné à l’acceptation des présentes CGV, qui constituent avec les conditions de service de LEARNYBOX, l’intégralité des documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre et notamment de toutes autres conditions d’achat de l’Apprenant non expressément validées par FORMAFEU au préalable par écrit.

 

Article n° 3. Formations En Ligne (FEL)

FORMAFEU commercialise des infoproduits à distance via des contenus d'informations mis à disposition en ligne via le site et la plateforme d’accès aux contenus accessibles à tous ses utilisateurs. Les FEL commandées et payées par les apprenants sont réservées exclusivement aux personnes qui passent commande des FEL après acceptation des présentes CGV. Leur prix est affiché sur le site avec TTC.

Les contenus des FEL contiennent, des contenus vidéos de présentation et d’explication par les intervenants de FORMAFEU. L’ensemble des contenus de chaque FEL est accessible pendant la durée de la FEL, mais seule une partie peut être téléchargée et conservée par l’Apprenant à l’issue de cette dernière. La consultation et éventuellement, le téléchargement des contenus, est soumis à des conditions d’utilisation établies à l’article 9 des présentes CGV.

Chaque séance de FEL est articulée en sous-parties indépendantes. L'utilisateur peut interrompre sa progression dans les sous-parties de la FEL à tout moment, dans les limites maximales de durée. 

 

Article n° 4. Procédure et modalités de commandes
Article 4.1. Sélection de FEL et création de compte

L’apprenant est invité à sélectionner une ou plusieurs FEL sur le site de FORMAFEU et à procéder à leur réservation en se rendant sur les pages prévues à cet effet. Une fois que l’apprenant a décidé d’une commande, il doit choisir le mode de paiement pour passer à l’étape de validation de commande.

En cas de paiement par CB, il doit accepter les présentes CGV de FORMAFEU, puis il est alors automatiquement redirigé vers la plateforme pour suivre une première procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte personnel, sous réserve d’accepter les conditions de l'hébergeur LEARNYBOX.

En cas de paiement par un autre mode de paiement, pour les besoins de l’inscription, l’apprenant doit renseigner sur le site les informations suivantes : nom de la personne morale, SIREN, adresse du siège social, courriel et téléphone professionnel (téléphone optionnel), coordonnées de facturation si différentes des précédentes. La procédure se déroule ensuite par voie papier.

À réception de ces éléments, LEARNYBOX ouvre un compte pour l'utilisateur et transmet un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courriel renseignée, contenant les codes d’accès à son compte sur la plateforme. L’apprenant doit alors se connecter avec ces codes d’accès : il est alors automatiquement redirigé vers la page correspondant à la FEL en cours de commande.

Article 4.2. Commande de FEL

Une fois inscrit sur LEARNYBOX, l’apprenant peut immédiatement passer à la commande des FEL sélectionnées.

À cette occasion, l’apprenant a la possibilité, avant la passation définitive de la commande, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des informations et la commande des FEL et de les corriger avant de procéder définitivement à celle-ci.

Une fois la commande confirmée, l’apprenant est alors automatiquement redirigé depuis la plateforme sur le service du prestataire de paiement qu’il a sélectionné, afin de procéder au paiement des FEL commandées.
Article 4.3. Paiement

Les prix des FEL s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Aucun frais de livraison ne s’appliquent aux FEL, qui sont exclusivement mis à disposition en ligne et à distance.

L’apprenant peut payer sa commande de FEL via PAYPAL par carte bancaire. Dans tous les cas, par dérogation expresse à l’article 1583 du code civil, la commande n’est réputée définitivement passée qu’à compter de la confirmation de paiement et/ou de l’encaissement effectif du prix des FEL commandées. FORMAFEU procède alors à la confirmation de commande dans les conditions ci-dessous.
Article 4.4. Confirmation de commande

Une fois la procédure de commande terminée et l’achat effectué, l’apprenant accède sur la alateforme à un récapitulatif de sa commande et à la facture correspondante à son achat.

 

Article n° 5. Accès aux infoproduits en ligne

À l’issue de la procédure de commande, les apprenants peuvent commencer à utiliser les codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) à FORMAFEU, transmis à l’apprenant suite à l’achat, pour accéder aux contenus, selon les conditions et paramètres applicables à la ou aux infoproduits achetées par l’apprenant.

Les comptes personnels des apprenants sur LEARNYBOX sont conservés par FORMAFEU selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la politique de confidentialité de FORMAFEU (voir la charte de confidentialité).

Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition des apprenants les matériels, logiciels, programmes d’interopérabilité, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à internet et l’accès aux contenus, sous sa seule responsabilité. Les contenus comportent en partie des informations présentées sous un format vidéo et le professionnel reconnait et accepte qu’il doit disposer et mettre à disposition des Apprenants les matériels, logiciels et configurations minimaux suffisants pour pouvoir y accéder.

FORMAFEU met le site et les contenus à disposition des utilisateurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables ainsi que des conditions générales de la plateforme. Les utilisateurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FORMAFEU ne peut garantir une accessibilité permanente au site et/ou aux contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au site et/ou aux contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Professionnel déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Professionnel reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet. Il assume à ces égards toute responsabilité vis-à-vis du ou des utilisateur(s) bénéficiaire(s).

 

Article n° 6. Annulation

L’utilisateur peut solliciter l’annulation de la commande. Toute annulation d’une commande payée par une personne physique donne lieu à des frais de dédit de soixante (60) euros hors taxes. La demande d’annulation doit être transmise à FORMAFEU au plus tard avant d’avoir accompli plus de 10% de la durée de l'infoproduit concerné.

L’annulation conduit au remboursement de l’utilisateur. Des délais de remboursement peuvent s’appliquer selon les modalités de paiement. 

 

Article n° 7. Durée et résiliation

Les utilisateurs ont accès aux infoproduits et à leurs contenus dans les limites de durée applicable. L'ensemble des infoproduits ont une durée établie entre deux et cinq mois.

Les utilisateurs accèdent à la plateforme et au site librement et autant de fois qu’ils le souhaitent. Au plus tard à l’issue d’une période de trois ans à compter de la dernière connexion de l'utilisateur sur son compte sur la plateforme, son compte, ses codes d’accès ainsi que les codes d’accès des utilisateurs seront archivés et purgés selon les règles du droit applicable et ses codes d’accès à la plateforme seront révoqués. Si l’utilisateur souhaite commander à nouveau, il devra créer à nouveau un compte sur la plateforme.

Le non-respect par l'utilisateur inscrit des CGU du site et/ou des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de FORMAFEU, notamment de dommages et intérêts.

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant, les présentes CGV et infoproduits seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.

En toute hypothèse, FORMAFEU se réserve le droit d’interrompre l’accès au site et/ou plateforme de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité à l'utilisateur, nonobstant la faculté pour FORMAFEU de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

Article n° 8. Protection des données à caractère personnel

La gestion du compte des utilisateurs sur la plateforme ainsi que la fourniture des infoproduits par FORMAFEU implique la collecte par FORMAFEU et ses partenaires, la reproduction sur leurs systèmes, le traitement, la consultation, la visualisation, le chargement et d’autres traitements de données à caractère personnel, relatifs notamment aux visiteurs.

FORMAFEU est responsable de traitements et fait appel à des partenaires sous-traitants, dont notamment LEARNYBOX, les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs du site comme de la plateforme.

FORMAFEU et ses sous-traitants ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors du territoire français et ne communiquent pas de données à caractère personnel à des tiers.

Article 8.1. Respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

FORMAFEU s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, FORMAFEU s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les visiteurs et utilisateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
 

Article 8.2. Sécurité et confidentialité du traitement

FORMAFEU, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du site et des infoproduits et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de FORMAFEU et de ses partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

FORMAFEU et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.

 

Article n° 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site internet et notamment tous droits d’auteurs, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de FORMAFEU et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de FORMAFEU, sans qu’aucune des stipulations des CGU du site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux utilisateurs, aux visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du site et/ou des contenus (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de FORMAFEU.

 
Article 10.1. Droit de citation

Dans le cadre de ses activités et du fil d’actualités du site, FORMAFEU est amené à présenter et informer les visiteurs sur des ouvrages publiés par des tiers en prévention santé-sécurité et protection des personnes et dans les domaines qui y sont associés.

Article 10.2. Licence de droits de propriété intellectuelle sur les contenus

Aux fins d’exécution des prestations d'infoproduits et en contrepartie du paiement du prix, FORMAFEU concède aux bénéficiaires un droit d’accès et d’utilisation personnelle, en France et pour la durée de l'infoproduit aux contenus suivants :

• Les modules d’e-learning, uniquement accessibles en ligne, et les contenus associés à ces modules ; 
    Les documents, textes, photos et vidéos et tous autres documents de travail fournis par les intervenants. 

AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. Les utilisateurs peuvent conserver pour leur propre usage les contenus mis à disposition, mais ils ne peuvent en reproduire la forme ou tout autre information, à des fins commerciales ou professionnelles. Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entend du droit de conserver une copie des contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.

 

Article 10.3. Limitation d’utilisation

Dans les deux cas, les droits ainsi concédés sont expressément non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. L’Apprenant est informé que toute utilisation non autorisée des Contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition de tout ou partie des contenus de chaque infoproduits n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci vers l'utilisateur. FORMAFEU reste propriétaire et titulaire des droits sur les contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les contenus (vidéos, textes, questionnaires, quizzs, etc..). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le bénéficaire d’utiliser les marques et les signes distinctifs de FORMAFEU, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Toute appropriation ou utilisation non autorisée des contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du ou des utilisateurs envers FORMAFEU, nonobstant tout recours de FORMAFEU.

Toute autre utilisation du site et/ou des contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, l'utilisateurs s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du site et des contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute distribution, mise à disposition directe ou indirecte des contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du site ou des contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le site.

 

Article n° 11. Garantie et service après-vente
Article 11.1. Garantie d’éviction.

Dans les limites du droit applicable, FORMAFEU ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. FORMAFEU décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des contenus d'informations et documentations. Il appartient au seul utilisateur de vérifier la conformité des contenus à ses besoins spécifiques.

Article 11.2. SAV

Les utilisateurs disposent via l’espace de messagerie le la plateforme d’un moyen de communication asynchrone leur permettant de contacter les intervenants et les équipes de FORMAFEU pour obtenir des conseils, poser des questions, etc.. à compter de la première connexion et ce jusqu’à l’expiration de la durée de l'infoproduits achetés. Le délai de réponse des intervenants et équipes de FORMAFEU est d’un maximum de 72h (jours ouvrés).

Article n° 12. Responsabilité

FORMAFEU s’engage à mettre à disposition le site et à fournir des informations respectant les programmes et le profil des intervenants dans le cadre d’une obligation de moyens.